Conditions Générales

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site almacredit.ch et les services de courtage en crédit fournis par ALMA CREDIT (« nous ») à ses utilisateurs et clients (« vous »), conformément au droit suisse et notamment au Code des obligations et à la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC).

2. Rôle d'intermédiaire et mandat simple

ALMA CREDIT agit exclusivement en tant qu'intermédiaire entre vous et des établissements bancaires ou financiers partenaires — elle ne produit et n'octroie elle-même aucun crédit.
En soumettant une demande via notre formulaire, vous confiez à ALMA CREDIT un mandat simple (art. 394 ss CO), accepté au moment de cette soumission, l'autorisant à vous représenter dans vos démarches auprès des partenaires bancaires.
ALMA CREDIT ne garantit ni l'acceptation ni les conditions finales d'une demande.
La décision d'octroi appartient exclusivement à l'établissement prêteur, après analyse de votre dossier et de votre solvabilité.

3. Rémunération

Nos services de conseil et de mise en relation sont gratuits pour vous. ALMA CREDIT est rémunérée par une commission versée par l'établissement prêteur en cas de conclusion d'un contrat de crédit, conformément à nos accords de partenariat. Cette commission n'entraîne aucun frais supplémentaire pour vous.

4. Devoir d'examen de la capacité de crédit

Conformément à l'art. 3 de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et aux articles pertinents de la LCC, l'octroi d'un crédit est interdit s'il entraîne le surendettement du consommateur. Nos partenaires bancaires procèdent à un examen de votre capacité financière avant toute offre.

5. Exactitude des informations fournies

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre demande. Toute inexactitude peut entraîner le rejet de votre dossier ou l'annulation d'une offre déjà émise.

6. Documents transmis

Les documents que vous transmettez via notre formulaire (pièce d'identité, justificatifs de revenu, etc.) sont utilisés exclusivement dans le cadre du traitement de votre demande de crédit et transmis à nos partenaires bancaires selon les modalités décrites dans notre politique de confidentialité.

7. Limitation de responsabilité

ALMA CREDIT met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations publiées sur ce site, sans garantie de résultat. Les simulateurs de crédit fournissent des estimations indicatives, sans valeur contractuelle. ALMA CREDIT décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces simulations.

8. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège d'ALMA CREDIT, sous réserve de dispositions impératives de protection des consommateurs prévoyant un for différent.

9. Modification des conditions

ALMA CREDIT se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. La version applicable est celle publiée sur ce site au moment de votre utilisation.

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