Informations juridiques pour l’utilisation du site d’Alma Credit ( Base)

Objet : Les présentes conditions définissent les modalités d’utilisation du site internet d’Alma Credit. Toute personne accédant au site est considérée comme un utilisateur et accepte ces conditions.

Propriété intellectuelle : Tous les contenus (textes, images, graphiques, logos) présents sur le site d’Alma Credit sont protégés par le droit d’auteur et d’autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans l’accord préalable d’Alma Credit.

Protection des données : Alma Credit s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur en Suisse et à sa propre politique de confidentialité.

Limitation de responsabilité : Bien qu’Alma Credit s’efforce d’assurer la fiabilité des informations présentes sur le site, elle ne peut garantir leur exactitude, exhaustivité ou pertinence. L’utilisateur utilise le site à ses propres risques. Alma Credit ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice résultant de l’utilisation du site.

Liens externes : Le site peut contenir des liens vers d’autres sites internet. Alma Credit n’est pas responsable du contenu et des pratiques de ces sites externes.

Cookies : Le site d’Alma Credit utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. En utilisant le site, l’utilisateur accepte l’utilisation de ces cookies conformément à la politique de cookies d’Alma Credit.

Modifications : Alma Credit se réserve le droit de modifier les présentes informations juridiques à tout moment. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette section pour prendre connaissance des modifications.

Loi applicable et juridiction : Ces informations juridiques sont régies par la loi suisse. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ces conditions sera soumis aux tribunaux compétents en Suisse.

Mentions légales

Tout utilisateur du site internet d’Alma Credit est invité à lire attentivement les présentes conditions d’utilisation.

En accédant au présent site Internet, l’utilisateur déclare être d’accord avec les conditions qui suivent, lesquelles sont exclusivement rédigées en français. Si l’utilisateur n’approuve pas les conditions définies ci-dessous ou ne les comprend pas intégralement, il est prié de renoncer à tout accès au site.

Sécurité et confidentialité des données

Internet est un réseau ouvert accessible à tous. Lorsque l’utilisateur se rend sur le site web d’Alma Credit, de tierces personnes peuvent en tirer des conclusions sur l’éventuelle existence d’une relation commerciale entre l’utilisateur et Alma Credit. La transmission des informations sur Internet peut être soumise à des dérangements, des retards ou des erreurs d’acheminement des données qui ne relèvent pas du pouvoir d’Alma Credit ou d’un fournisseur d’informations. Alma Credit ou les fournisseurs d’informations ne sont pas responsables des dommages ou dommages consécutifs résultant de tels problèmes. De la même manière, Alma Credit décline toute responsabilité en cas de pertes ou de dommages en tout genre entraînés par l’utilisation de ce site web ou des informations qu’il contient. Les informations qui figurent sur ce site peuvent être changées à tout moment sans annonce préalable spéciale. Lorsque l’utilisateur active des liens donnés sur le site d’Alma Credit, il est possible qu’il quitte le site. Alma Credit n’a pas vérifié les autres sites reliés au site web par des liens et décline toute responsabilité pour leurs contenus et les produits, services et autres offres qui y sont proposés.

Propriété intellectuelle et autres mentions

L’ensemble de ce site est la propriété exclusive d’ Alma Credit, sous réserve de droits appartenant à des tiers. La reproduction (complète ou partielle), la transmission (sous forme électronique ou par d’autres moyens), la modification, la création de liens ou l’utilisation du site web d’Alma Credit à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l’accord écrit préalable d’Alma Credit.

Tout litige lié au site ou résultant de son utilisation ou de son accès est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du canton de Vaud, sous réserve de recours éventuels au Tribunal fédéral de Lausanne. Le droit Suisse s’applique.

Examen de la demande et renseignements sur la solvabilité du demandeur de crédit :

Je confirme que toutes les informations fournies dans ma demande sont complètes, à jour et exactes et j’autorise Alma Credit à se procurer des renseignements à mon sujet dans le cadre de l’examen de ma demande et de l’exécution de la relation contractuelle auprès de tiers, notamment auprès de banques, de la centrale d’information de crédit (ZEK), d’autorités (p. ex. l’office des poursuites, l’office du registre foncier, les administrations fiscales, le contrôle des habitants, les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte), de sociétés de renseignements économiques, d’intermédiaires de crédit, d’employeurs, de sociétés du groupe d’Alma Credit et, le cas échéant, du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). Aux fins précitées, je délie ces organismes du secret professionnel du banquier, du secret postal, du secret de fonction ou du secret d’affaires. Je prends acte du fait qu’Alma Credit est tenu, le cas échéant, de déclarer un leasing à la consommation ou un crédit à la consommation à octroyer ou octroyé auprès du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). J’autorise en outre Alma Credit à déclarer la présente demande à la ZEK et, en cas d’obligations légales correspondantes, à d’autres organismes. Sont notamment déclarés le type, le montant et les modalités de crédit ou de financement, ainsi que les données personnelles du ou des preneurs de leasing et les éventuels arriérés de paiement qualifiés ou abus. Je reconnais que la ZEK a le droit de communiquer à ses membres des renseignements sur les données transmises. Alma Credit peut refuser la demande sans fournir de motifs.

Collaboration avec des intermédiaires :

Je prends acte du fait que, dans le cas de demandes transmises par un intermédiaire, Alma Credit peut échanger les informations nécessaires avec cet intermédiaire dans le cadre de l’examen de la demande / de la solvabilité ainsi que de la conclusion et de l’exécution du contrat (p. ex. les paramètres et le résultat de l’examen de la demande, la remise des documents contractuels, les informations sur le statut du contrat et le comportement de paiement ainsi que le solde) et je délie Alma Credit du secret professionnel du banquier dans ce cadre et dans la mesure nécessaire.

Informations sur les partenaires :

Si j’ai fourni des informations sur mon/ma conjoint(e) ou mon/ma partenaire enregistré(e) (ci-après «le partenaire») dans la demande, je confirme que (i) j’ai informé mon partenaire de cette demande, (ii) Alma Credit peut vérifier les informations ci-dessus en contactant directement mon partenaire, et (iii) mon partenaire accepte que Alma Credit puisse obtenir des informations le concernant comme décrit ci-dessus (y compris en adressant des demandes d’informations à la ZEK).

Traitement des données :

Je prends acte du fait que Alma Credit peut traiter mes données pour examiner ma demande ainsi qu’à des fins d’évaluation des risques et de marketing (évaluation des données et établissement d’un profil). En outre, d’autres produits et services, y compris ceux des sociétés du groupe d’Alma Credit et d’autres tiers, peuvent m’être proposés par courrier ou par téléphone. Je peux révoquer à tout moment ce traitement de mes données à des fins de marketing. En indiquant mon adresse e-mail, j’accepte également que Alma Credit puisse me faire parvenir les offres susmentionnées par e-mail. Dans le cadre de la communication ouverte par e-mail, j’accepte expressément le risque que mes données puissent être interceptées ou divulguées par des tiers lors de leur transmission, ou que des tiers non autorisés puissent en déduire l’existence d’une relation contractuelle entre Alma Credit et moi-même et que, de ce fait, la protection des informations confidentielles ou le secret professionnel du banquier ne sont pas garantis. Je peux révoquer à tout moment mon consentement à l’envoi électronique de messages publicitaires.

Collaboration avec les prestataires de services (externalisation) :

Je prends acte du fait que Alma Credit peut sous-traiter des services à des tiers («prestataires de services»), en particulier dans le domaine du traitement des processus commerciaux, de la sécurité informatique et du contrôle des systèmes, de l’étude et de la prospection des marchés, du calcul des risques de crédit et de marché liés à l’activité ainsi que de l’administration des relations contractuelles (p. ex. le traitement des demandes et des contrats, l’encaissement, la communication avec les clients). Alma Credit fournit à ces prestataires de services les données nécessaires pour remplir leurs obligations contractuelles et peut également transmettre ces données à l’étranger à cet effet. Les prestataires de services, leurs collaborateurs et leurs sous-traitants sont contractuellement tenus de maintenir la confidentialité. Les prestataires de services sont généralement situés en Suisse ou au sein de l’UE/EEE, mais peuvent en principe être établis dans le monde entier. Si des données personnelles sont transférées dans un pays qui, du point de vue de la Suisse, ne dispose pas d’un niveau de protection des données adéquat, Alma Credit prend des mesures de sécurité appropriées pour garantir que les données concernées sont correctement protégées (notamment en appliquant des clauses standard de protection des données).

Communication électronique :

Je prends acte du fait que la communication entre Alma Credit et moi-même ou l’intermédiaire peut se faire par voie électronique. L’intermédiaire et Alma Credit ne peuvent pas garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par Internet. Des tiers peuvent donc en déduire l’existence ou l’existence imminente d’une relation d’affaires (éventuellement d’une relation bancaire) entre moi et Alma Credit.

Protection des données :

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles par Alma Credit, veuillez consulter la déclaration de protection des données sur le site Web d’Alma Credit ou vous renseigner auprès de ce dernier.

Exclusion de responsabilité :

Alma Credit n’assume aucune responsabilité pour les pertes et dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit résultant de l’accès au site ou de l’utilisation des informations ou avis disponibles sur ce site ou de l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser les informations ou avis disponibles sur ce site. En particulier, la responsabilité d’Alma Credit ainsi que ses administrateurs, directeurs, employés, auxiliaires et actionnaires, pour tout préjudice ou perte subis suite à une erreur, technique ou non, un échec de transfert, une situation de surcharge, une difficulté d’utilisation, une interruption de service (y compris notamment le service de maintenance du système), un retard dans la transmission d’informations, une incompatibilité entre ce site et les fichiers et ou logiciels de l’utilisateur (notamment avec son « browser ») et ou son ordinateur, un dysfonctionnement, une interférence, la transmission d’un virus ou d’un ver informatique à son ordinateur, une intrusion illégale (par exemple suite à un piratage informatique), un blocage intentionnel des outils et réseaux de télécommunications (par exemple suite à un envoi en masse de courriers électroniques ou à des attaques de refus de service) ou à toute autre inadéquation des fournisseurs de services de télécommunications ou de réseau est exclue.

Restrictions d’accès :

Le site n’est pas destiné aux personnes relevant de juridictions dans lesquelles (en raison de la nationalité des personnes, de leur lieu de résidence ou pour toute autre raison) la diffusion, l’accès à ce site ou son utilisation, sont interdits. Les personnes soumises à de telles restrictions ne doivent ni accéder au site, ni l’utiliser, sous quelque forme que ce soit.

Liens :

Alma Credit n’a pas contrôlé les sites web liés au site et n’est pas responsable du contenu de ces autres sites. L’établissement de connexions à d’autres sites web s’effectue à vos propres risques.

Nullité partielle :

Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions n’était pas valable, pas conforme ou pas applicable, cela n’entraîne en aucun cas l’invalidité, l’annulation ou la non-exécution des autres dispositions des présentes conditions…

Langue :

Seule la version française des présentes conditions d’utilisation fait foi.

For judiciaire et droit applicable :

Informations supplémentaires :

L’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne le surendettement (art. 3 LCD). Conformément aux dispositions de la Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données, tout intéressé peut demander, en adressant une demande écrite et signée à Alma Credit, de se voir communiquer par courrier les données le concernant…

Utilisation des cookies :

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For judiciaire et droit applicable :

Note importante :

L’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne le surendettement (art. 3 LCD).